Conditions Générales de Vente
Commerçant : Happy Trading SRL
Les Aspêches 1, 6853 Framont, Belgique
N° d’enregistrement : BE0766633560
Email : info@plantandflower.be
0. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues avec Happy Trading SRL, opérant sous le nom commercial Plant and Flower. Elles prévalent sur toute condition particulière du client, sauf accord écrit contraire.
1. Processus de commande et paiement
Les commandes s’effectuent via le site www.plantandflower.be. Le client sélectionne les produits, valide son panier et procède au paiement sécurisé. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
2. Livraison
Les marchandises sont livrées à la date convenue, sauf cas de force majeure. Le transport est assuré par un prestataire agréé. Les risques sont transférés à la livraison, sauf accord contraire.
3. Transfert de propriété
La propriété des marchandises est transférée après paiement intégral. Avant cela, le client ne peut ni vendre, ni transformer, ni céder les produits.
4. Produits sur mesure
Pour les articles personnalisés, le client est responsable des mesures fournies. Il doit vérifier leur exactitude sur le bon de commande.
5. Erreurs et défauts
En cas d’erreur ou de défaut, le client doit nous contacter rapidement. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 48h par lettre recommandée. Les vices cachés doivent être dénoncés dans les deux mois suivant leur découverte.
6. Garantie et recours
Pour les clients professionnels, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation. Aucun autre dédommagement ne sera accordé.
7. Annulation et remboursement
En cas d’annulation, veuillez nous contacter à info@plantandflower.be. Si acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits personnalisés ou périssables, sauf défaut avéré.
8. Paiement et pénalités
Les factures sont payables comptant à la livraison. Tout retard entraîne des intérêts de 10% par mois et une pénalité forfaitaire de 10% avec un minimum de 20 EUR. En cas de non-paiement, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.
9. Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents. Le droit belge est applicable.
10. Protection des données
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la facturation. Vous pouvez demander leur rectification par email à info@plantandflower.be.
11. Plateforme de règlement des litiges
Commission européenne – Règlement alternatif des litiges
12. Agrément sanitaire
N° AFSCA : 2.197.496.495